[REVOLUTION] Sheets of Letters Patent from the King includin - Lot 30

Sale visit on 28/10 morning from 08h to 9h30 then from 12 to 14h.

Lots will be returned at the end of the sale.

PRÉAMBULE

Le fait d’enchérir physiquement ou par ordre d’achat emporte acceptation des conditions de vente suivantes.

DÉROULEMENT DE LA VENTE & RÈGLEMENT

Pour participer aux enchères, il faut être majeur et capable. Pour les particuliers : Une pièce d’identité et une carte bleue correspondant à la pièce d’identité sont obligatoires pour enchérir. Si l’enchérisseur veut faire établir le bordereau d’achat au nom d’une société, il devra présenter obligatoirement un extrait KBIS de moins de trois mois, dans lequel son identité figure comme gérant ou associé. Si son nom n’apparait pas sur l’extrait KBIS, un procès-verbal d’Assemblée Générale, laissant apparaitre son nom, lui sera demandé. Pour les sociétés : Un extrait KBIS de moins de trois mois et une carte bleue au nom de la société, devront nous être obligatoirement communiqués. Attention, nous attirons votre attention sur le fait qu’aucun changement d’identité de l’adjudicataire ne pourra intervenir, une fois l’adjudication prononcée.

FRAIS EN SUS DES ENCHERES : La vente est conduite en euros. Le règlement est effectué comptant et l’adjudicataire doit régler en sus des enchères des frais de vente comme énoncé ci-dessous : - 14,28 % TTC de frais de vente (11.90 % HT), pour les lots judiciaires - 25% TTC de frais de vente (20,83333%HT), sauf mention contraire, pour les lots volontaires (ces lots sont identifiables par un astérisque* devant le numéro de passage du lot, voir liste PDF de la vente). Ces frais sont annoncés en début de vente et précisés sur l’annonce de la vente.Ces frais sont annoncés en début de vente et précisés sur l’annonce de la vente.

L’Etude ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

REGLEMENT

Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet de son bordereau par l’acheteur. Le transfert des risques est immédiat et lié au prononcé de l’adjudication. Le règlement se fait AU COMPTANT et peut être fait par chèque de banque, virement bancaire, carte bancaire, carte bancaire à distance et espèces (dans les conditions de plafond fixées par la loi). Pour le règlement des lots acquis via DROUOT (enchères en direct), le montant de l’achat sera prélevé automatiquement par notre étude à l’issue de la vente. Si vous avez acheté sur une même vente des lots en judiciaires et des lots en volontaires, deux prélèvements distincts seront effectués par notre étude, à 24h00 (ou plus) d’intervalle. Le bordereau d’achat vous sera adressé en parallèle sur le mail enregistré sur DROUOT, à l’issue de la vente. Concernant les bordereaux dont le montant est supérieur à 1200€, à l’issue de la vente un lien 3DS vous sera envoyé. Il suffira de cliquer dessus afin d’autoriser le règlement du bordereau.

TVA

La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau d’achat remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable.

Exportation du bien acheté où l’acheteur peut être facturé sans l’application de la majoration tenant lieu de TVA :

• Le professionnel de l’Union européenne (si le professionnel est identifié à la TVA dans un autre pays de l’UE, qu’il en apporte la preuve et fournisse la preuve du transport de biens de France vers un autre Etat membre),

• Pour les non-résidents de l’Union européenne (sur fourniture du document douanier d’export sur lequel la SVV figure comme expéditeur et lorsque l’exportation intervient dans les 2 mois de la vente aux enchères).

GARANTIES

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente est organisée avant la vente. De ce fait, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Les mentions portées sur les compteurs kilométriques ou les compteurs d’heures sont donnés à titre purement indicatifs.

Les rapports d’expertises et les contrôles techniques constituent des renseignements utiles sur des frais de remises en état, mais ne sauraient dispenser les éventuels acquéreurs d’effectuer eux-mêmes leurs propres recherches. Le fonctionnement des véhicules, des navires de plaisance, des objets ou appareils de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti. Ils sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent le jour de la vente. La société de vente n’offre aucune garantie quant au bon fonctionnement des biens mis en vente. Les indications données par l’Etude GROSSETTI sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. S’il n’a pas assisté à l’exposition préalable, il appartient à l’acheteur enchérissant par ordre d’achat écrit ou fixe, ou en Live, de demander préalablement à la vente tout renseignement concernant l’état et les qualités de l’objet si elles sont substantielles pour lui.

ENCHÈRES

L’acheteur a la possibilité de laisser un ordre d’achat écrit ou téléphonique. L’ordre d’achat est un

service gracieux offert par Maître Jean Dominique GROSSETTI, qui se réserve le droit de l’accepter ou

de le refuser.

Le formulaire d’ordre d’achat est disponible sur le site https://drouot.com. Il peut être demandé

par téléphone au 04 94 50 62 47.

Afin d’être pris en compte, il doit être dûment complété et retourné au plus tard le matin de la vente,

accompagné de la copie de la pièce d’identité du demandeur et de la copie de son RIB. Extrait KBIS de

moins de 3 mois pour les sociétés.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente,

tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En application de l’article L. 321-14 du code de commerce et en cas de retard de paiement supérieur

ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication

(charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur.

L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens

de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure

de réitération d’enchère.

Le paiement étant exigé comptant, le paiement d’une partie de son bordereau par l’acheteur ne saurait

ni bloquer la procédure de vente ni constituer une dérogation à la clause de défaut de paiement

comme à celle de la réitération d’enchère. Si, à l’expiration du délai de 30 jours, le règlement n’a été

que partiel et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes versées sont définitivement

réputées acquises sans autre contrepartie ni réclamation, au titre de la procédure et des dommages

et intérêts.

L’acheteur ne pourra prétendre à aucun droit sur le bien, qui sera remis en vente ou restitué au

vendeur.

REITERATION D’ENCHERES

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être

remis en vente à la demande du vendeur sur réitération d’enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le

vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la

vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire

défaillant.

Si le prix d’adjudication du bien remis en vente sur procédure de réitération d’enchère est inférieur à

celui initialement obtenu, l’adjudicataire défaillant sera tenu de régler la différence ajoutée des frais

de vente. Les voies d’exécution forcées nécessaires seront engagées à son encontre et les frais engagés

pour le recouvrement des sommes dues au titre de cette procédure seront intégralement à sa charge.