Tableaux, Mobiliers et Objets d'art

CONDITIONS de VENTE ACHETEUR  

PRÉAMBULE 
Le fait d’enchérir physiquement ou par ordre d’achat emporte acceptation des conditions de vente suivantes.  
Vous pouvez consulter le recueil des obligations déontologiques des OVV approuvé par arrêté du 21 février 2012 du garde des Sceaux, sur le site www.conseildesventes.fr. 
DÉROULEMENT DE LA VENTE & RÈGLEMENT 
La vente est conduite en euros. Le règlement est effectué comptant et l’adjudicataire doit régler en sus des enchères 20,06 % TTC de frais de vente (16,72 % HT). Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet de son bordereau par l’acheteur. Le transfert des risques est immédiat et lié au prononcé de l’adjudication. 
Le règlement peut être fait par chèque bancaire, chèque de banque, virement bancaire, carte bancaire et espèces (dans les conditions de plafond fixés par la loi). 
GARANTIES 
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente est organisée avant la vente. De ce fait, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. 
ENCHÈRES 
L’acheteur a la possibilité de laisser un ordre d’achat écrit ou téléphonique. L’ordre d’achat est un service gracieux offert par la SVV GROSSETTI, qui se réserve le droit de l’accepter ou de le refuser.  
Le formulaire d’ordre d’achat est disponible sur le site www.interencheres.com . Il peut être demandé par téléphone au 04 94 50 62 47. 
Afin d’être pris en compte, il doit être dûment complété et retourné au plus tard le matin de la vente. 
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. 
Aucun changement d’identité de l’acquéreur ne pourra intervenir une fois l’adjudication prononcée.    
DÉFAUT DE PAIEMENT 
En application de l’article L. 321-14 du code de commerce et en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. 
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération d’enchère. 
REITERATION D’ENCHERES 
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération d’enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. 
Si le prix d’adjudication du bien remis en vente sur procédure de réitération d’enchère est inférieur à celui initialement obtenu, l’adjudicataire défaillant sera tenu de régler la différence ajoutée des frais de vente. Les voies d’exécution forcées nécessaires pourront être engagées à son encontre et les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues au titre de cette procédure seront intégralement à sa charge. 
RETRAIT DES ACHATS 
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SVV GROSSETTI ni de l’expert à quelque titre que ce soit. 
Les frais de magasinage sont dus à compter du 9ème jour (y compris les jours fériés).  Leur montant est de 9 € HT par jour et par lot. 
LITIGE 
La SVV GROSSETTI met toutes ses compétences en œuvre afin de satisfaire sa clientèle. Elle vous informe que vous avez la possibilité de saisir par écrit le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes pour formuler une réclamation qui peut proposer une solution amiable aux différends. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. 
EXPÉDITION DES LOTS 
Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur.  
Les lots peuvent être expédiés par la SVV GROSSETTI aux conditions suivantes : 
1- Une demande écrite de l’adjudicataire, mentionnant expressément la décharge de la SVV GROSSETTI en cas de dommage de l’objet subit durant le transport. 
2- Les frais d’expédition seront majorés du coût de l’emballage, selon une grille tarifaire variable suivant la valeur et la taille de l’objet. 
 Les expéditions par LA POSTE seront effectuées en colissimo recommandé.  
Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La SVV GROSSETTI peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. 
3- Les lots ne seront expédiés qu'après règlement de l'achat et du transport. 
Les conditions d’expédition sont jointes au formulaire d’ordre d’achat.