Décoration et Souvenirs historiques

CONDITIONS de VENTE ACHETEUR ONLINE

CONDITIONS POUR ENCHERIR

La vente se fera dans l’ordre de publication du catalogue tel qu’il apparait sur le site de vente ONLINE.

Les enchères débutent et se clôturent aux dates et heures indiquées sur Interencheres.

FRAIS & RÈGLEMENT

La vente est conduite en euros. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Les ventes se font au comptant et l’adjudicataire devra régler, en sus des enchères, 25 % TTC de frais de vente +3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet de son bordereau par l’acheteur. Le transfert des risques est immédiat et lié au prononcé de l’adjudication.

Le paiement via Interencheres doit être effectuer par l’acheteur, nous n’avons pas la possibilité de prélever sur ce type de vente.

Le règlement peut être fait par chèque de banque, virement bancaire, carte bancaire et espèces (dans les conditions de plafond fixés par la loi, à savoir 1000€ pour les particuliers résident en France et 750€ pour les professionnels).

Le paiement des bordereaux d’achat ne peut pas être fractionné (plusieurs modes de règlement).

TVA

La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable.

Exportation du bien acheté où l’acheteur peut être facturé sans l’application de la majoration tenant lieu de TVA :

• Le professionnel de l’Union européenne (si le professionnel est identifié à la TVA dans un autre pays de l’UE, qu’il en apporte la preuve et fournisse la preuve du transport de biens de France vers un autre Etat membre),

• Pour les non-résidents de l’Union européenne (sur fourniture du document douanier d’export sur lequel la SVV figure comme expéditeur et lorsque l’exportation intervient dans les 2 mois de la vente aux enchères).

RETRAIT DES ACHATS

Dans un souci d’organisation, la date de récupération des lots est annoncée sur Interencheres de telle sorte à ce que les acheteurs en prennent connaissance et fassent le nécessaire pour respecter cette date d’enlèvement.

Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SVV GROSSETTI ni de l’expert à quelque titre que ce soit.

Les frais de magasinage sont dus à compter de la date d’enlèvement annoncée (y compris les jours fériés).

Leur montant est de 4.5 € HT par jour et par lot.

GARANTIES

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente est organisée avant la vente. De ce fait, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.

Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti.

Les indications données par La SVV GROSSETTI sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

S’il n’a pas assisté à l’exposition préalable, il appartient à l’acheteur enchérissant par ordre d’achat écrit ou fixe, ou en Live, de demander préalablement à la vente tout renseignement concernant l’état et les qualités de l’objet si elles sont substantielles pour lui.

EXPÉDITION DES LOTS

Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Notre étude ne procède pas aux expéditions.

Nous travaillons avec MBE à Draguignan. Ils se chargeront de vous établir un devis comprenant le colisage et les frais d'expédition. Merci de prendre contact directement avec eux par mail : mbedraguignan@gmail.com

TRANSPORTEUR :

Il est parfois impératif en fonction du volume, de passer par transporteur.

Voici 2 noms de transporteurs avec qui nous travaillons régulièrement et qui desservent toute la France.

Il conviendra de les contacter directement :

ART TRANSPORT BERNARD : michel.bernard34@wanadoo.fr

TRANSPORT GINOUX : transportsginoux@gmail.com

Le choix du transporteur est totalement libre, ces noms-vous sont donnés à titre indicatif.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En application de l’article L. 321-14 du code de commerce et en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur.

L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de réitération d’enchère.

Le paiement étant exigé comptant, le paiement d’une partie de son bordereau par l’acheteur ne saurait

Ni bloquer la procédure de vente ni constituer une dérogation à la clause de défaut de paiement comme à celle de la réitération d’enchère. Si, à l’expiration du délai de 30 jours, le règlement n’a été que partiel et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes versées sont définitivement réputées acquises sans autre contrepartie ni réclamation, au titre de la procédure et des dommages et intérêts.

L’acheteur ne pourra prétendre à aucun droit sur le bien, qui sera remis en vente ou restitué au vendeur.

REITERATION D’ENCHERES

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération d’enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Si le prix d’adjudication du bien remis en vente sur procédure de réitération d’enchère est inférieur à celui initialement obtenu, l’adjudicataire défaillant sera tenu de régler la différence ajoutée des frais de vente.

Les voies d’exécution forcées nécessaires seront engagées à son encontre et les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues au titre de cette procédure seront intégralement à sa charge