Frais de vente : 22 % TTC en volontaire
Frais internet :
+3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC) pour les lots volontaires.
+20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC) pour les véhicules volontaires.
Aucun frais supplémentaire pour les lots judiciaires et les ventes caritatives.
PRÉAMBULE Le fait d’enchérir physiquement ou par ordre d’achat emporte acceptation des conditions de vente suivantes. DÉROULEMENT DE LA VENTE & RÈGLEMENT Pour participer aux enchères, il faut être majeur et capable. Pour les particuliers : Une pièce d’identité et un chèque de caution correspondant à la pièce d’identité sont obligatoires pour enchérir. Si l’enchérisseur veut faire établir le bordereau d’achat au nom d’une société, il devra présenter obligatoirement un extrait KBIS de moins de trois mois, dans lequel son identité figure comme gérant ou associé. Si son nom n’apparait pas sur l’extrait KBIS, un procès-verbal d’Assemblée Générale, laissant apparaitre son nom, lui sera demandé. Pour les sociétés : Un extrait KBIS de moins de trois mois et un chèque de caution au nom de la société, devront nous être obligatoirement communiqués. Attention, nous attirons votre attention sur le fait que le nom de l’adjudicataire ne pourra plus être modifié une fois le procès verbal de vente établi et imprimé soit au plus tard 24 heures après la vente. FRAIS EN SUS DES ENCHERES : La vente est conduite en euros. Le règlement est effectué comptant et l’adjudicataire doit régler en sus des enchères des frais de vente comme énoncé ci-dessous : - 14,40 % TTC de frais de vente (12 % HT), pour les lots judiciaires, ou - 22% TTC de frais de vente (18.33%HT), pour les lots volontaires (ces lots sont identifiables par un astérisque* devant le numéro de passage du lot, voir liste PDF de la vente) - Pour les ventes de bijoux à la requête du CREDIT MUNICIPAL, il faudra rajouter en sus de la vente : 15%TTC soit (12.50%HT). - Pour les lots VOLONTAIRES (UNIQUEMENT) achetés en live via www.interencheres-live.com, 3.6%TTC de l’adjudication sera facturé en sus. L’acheteur devra donc régler le lot (adjudication), y rajouter les frais acheteurs (22%) + 3.6% de l’adjudication. Les 3.6% ne sont donc pas facturés pour les lots judiciaires. 2 REGLEMENT Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet de son bordereau par l’acheteur. Le transfert des risques est immédiat et lié au prononcé de l’adjudication. Le règlement se fait AU COMPTANT et peut être fait par chèque bancaire, chèque de banque, virement bancaire, carte bancaire, carte bancaire à distance et espèces (dans les conditions de plafond fixées par la loi). Pour le règlement des lots acquis via INTERENCHERES LIVE, le montant de l’achat ne sera pas prélevé automatiquement par notre étude il conviendra donc de procéder par vous-même au règlement de votre achat, cependant l’étude se réserve le droit de prélever votre achat via paybox, si les délais de paiement ne sont pas acceptables, soit sous 15 jours. TVA La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable. Exportation du bien acheté où l’acheteur peut être facturé sans l’application de la majoration tenant lieu de TVA : • Le professionnel de l’Union européenne (si le professionnel est identifié à la TVA dans un autre pays de l’UE, qu’il en apporte la preuve et fournisse la preuve du transport de biens de France vers un autre Etat membre), • Pour les non-résidents de l’Union européenne (sur fourniture du document douanier d’export sur lequel la SVV figure comme expéditeur et lorsque l’exportation intervient dans les 2 mois de la vente aux enchères). GARANTIES Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente est organisée avant la vente. De ce fait, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti. Les indications données par l’Etude GROSSETTI sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. S’il n’a pas assisté à l’exposition préalable, il appartient à l’acheteur enchérissant par ordre d’achat écrit ou fixe, ou en Live, de demander préalablement à la vente tout renseignement concernant l’état et les qualités de l’objet si elles sont substantielles pour lui. ENCHÈRES L’acheteur a la possibilité de laisser un ordre d’achat écrit ou téléphonique. L’ordre d’achat est un service gracieux offert par Maître Jean Dominique GROSSETTI, qui se réserve le droit de l’accepter ou de le refuser. Le formulaire d’ordre d’achat est disponible sur le site www.interencheres.com . Il peut être demandé par téléphone au 04 94 50 62 47. Afin d’être pris en compte, il doit être dûment complété et retourné au plus tard le matin de la vente. 3 En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Aucun changement d’identité de l’acquéreur ne pourra intervenir une fois le procès verbal de vente édité soit au plus tard 24 heures après la vente. DÉFAUT DE PAIEMENT En application de l’article L. 321-14 du code de commerce et en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération d’enchère. Le paiement étant exigé comptant, le paiement d’une partie de son bordereau par l’acheteur ne saurait ni bloquer la procédure de vente ni constituer une dérogation à la clause de défaut de paiement comme à celle de la réitération d’enchère. Si, à l’expiration du délai de 30 jours, le règlement n’a été que partiel et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes versées sont définitivement réputées acquises sans autre contrepartie ni réclamation, au titre de la procédure et des dommages et intérêts. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun droit sur le bien, qui sera remis en vente ou restitué au vendeur. REITERATION D’ENCHERES A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération d’enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Si le prix d’adjudication du bien remis en vente sur procédure de réitération d’enchère est inférieur à celui initialement obtenu, l’adjudicataire défaillant sera tenu de régler la différence ajoutée des frais de vente. Les voies d’exécution forcées nécessaires seront engagées à son encontre et les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues au titre de cette procédure seront intégralement à sa charge. RETRAIT DES ACHATS Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de Maître Jean Dominique GROSSETTI ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Au début de chaque vente, il est annoncé à haute et intelligible voix par le Commissaire-priseur, la date et heure d’enlèvement des lots. Passé le délai de récupération, des frais de gardiennage seront dus à raison de 4,50 € HT par jour et par lot pour les objets ou le mobilier, pour les véhicules 7.5€ HT par jour et par véhicule. Les véhicules et les lots présents sur le parc seront à retirés ZAC DES CAVIERES - ROUTE DE TOULON – 83170 CAMPS LA SOURCE, aux dates et heures annoncées le jour de la vente UNIQUEMENT. A défaut de récupération dans les temps, il conviendra de prendre un RDV IMPERATIVEMENT avec le parc (en nous contactant), et des frais de gardiennage seront alors facturés. EXPÉDITION DES LOTS Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Les lots peuvent être expédiés par Maître Jean Dominique GROSSETTI aux conditions suivantes : 1- Une demande écrite de l’adjudicataire, mentionnant expressément la décharge de Maître Jean Dominique GROSSETTI en cas de dommage de l’objet subit durant le transport
2- Les frais d’expédition seront majorés du coût de l’emballage (5€TTC), et le montant de l’expédition est calculé selon une grille tarifaire variable suivant la valeur et la taille de l’objet. Un devis pourra être établi sur simple demande. Les expéditions par voie postale seront effectuées par CHRONOPOST. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. Maître Jean Dominique GROSSETTI peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. 3- Les lots ne seront expédiés qu'après règlement de l'achat et du transport.
